Tarifs / remises

Le tarif des notaires est régi :

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Remise spécifique BREMENS | NOTAIRES

À titre exceptionnel, les ventes immobilières de gré à gré (article A 444-91) de même que les transferts de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics (article A 444-90) portant sur un bien ou un droit d’une valeur supérieure à 10 000 000 €, font l’objet sur la tranche d’assiette supérieure à ce seuil de 10 000 000 € de la remise maximum autorisée par la loi, soit :
40 % lorsque le bien immobilier est à usage non résidentiel.

Nous vous invitons à nous contacter afin de vous communiquer précisément les tarifs pour toutes vos opérations.

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