Tarifs / remises

Tarifs applicables à compter du 1er avril 2022

I. Actes relatifs aux biens immobiliers et fonciers

Vente de biens ou droits à usage non résidentiel ou vente de biens ou droits à usage résidentiel social (Article A.444-91, Article A.444-129 et Article A.444-131)

Tranche d’assiette

Taux de remise applicable

De 25 à 40 millions d’euros

20 %

De 40 à 55 millions d’euros

30 %

Au-delà de 55 millions d’euros

40 %

 

Vente de biens ou droits à usage résidentiel (Article A.444-91)

Tranche d’assiette

Taux de remise applicable

Au-delà de 25 millions d’euros

20 %

 

II. Opérations relatives aux financement d’activité professionnelle (quittance, prorogation de délai) - article A.444-161 et Article A.444-168

Acte contenant quittance (article A.444-161) et prorogation de délai (Article A.444-168)

Tranche d’assiette

Taux de remise applicable

Au-delà de 10 millions d’euros 

40 %

III. Baux emphytéotique (Article A.444-103) portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel

Tranche d’assiette

Taux de remise applicable

De 20 à 40 millions d’euros

20 %

Au-delà de 40 millions d’euros

40 %

IV. Bail à construction (Article A.444-104) portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel

Tranche d’assiette

Taux de remise applicable

De 20 à 40 millions d’euros

20 %

Au-delà de 40 millions d’euros

40 %

V. Opérations de crédit-bail (crédit-bail immobiliers, ventes à l’utilisateur, cessions de crédit-bail ou vente à la société de crédit-bail) portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel

Tranche d’assiette

Taux de remise applicable

De 15 à 30 millions d’euros

15%

30 à 50 millions d’euros

30%

Au-delà de 50 millions d’euros

40%

VI. Actes relatifs au droit de la famille

Donation et donations partages (Art. A. 444-67 c.com; Art. A. 444-68 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes hors transmission avec pacte Dutreil

Tranche d’assiette

Taux de remise applicable

Au-delà de 10 millions d’euros

10%


Remises que nous appliquons à ces actes en cas de transmission avec pacte Dutreil

Tranche d’assiette

Taux de remise applicable

De 10 à 20 millions d’euros

10%

Au-delà de 20 millions d’euros

40%


Partage

Tranche d’assiette

Taux de remise applicable

Au-delà de 10 millions d’euros

10%

 

Déclaration de succession

Tranche d’assiette

Taux de remise applicable

Au-delà de 10 millions d’euros

10%

VII. Apport – fusion – transmission universelle de patrimoine pour les sociétés

Remises que nous appliquons aux sociétés ou associations lorsque les actes portent sur des biens ou droits à usage résidentiel

Tranche d’assiette

Taux de remise applicable

Au-delà de 10 millions d’euros

10%

 

Remises que nous appliquons aux sociétés lorsque les actes portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social

Tranche d’assiette

Taux de remise applicable

De 10 à 20 millions d’euros

20 %

De 20 à 50 millions d’euros

30 %

Au-delà de 50 millions d’euros

40 %